Une loi qui se lit comme un cahier des charges.

La loi organique 5/2024 du 11 novembre sur le droit de la défense a été publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol le 14 novembre 2024 et est en vigueur depuis le 4 décembre. Elle a été écrite pour les citoyens, pas pour les études. C’est pourquoi elle parle de droits : ce qu’une personne peut attendre de celui ou celle qui la défend.

Elle ne mentionne pas une seule fois les sites web. Mais qui conçoit le site d’une étude peut la lire presque comme un cahier des charges, car beaucoup de ces droits comptent avant le premier rendez-vous, quand le client compare encore des études sur son téléphone.

Le droit de savoir combien et comment.

L’article 6.2 reconnaît le droit d’être informé de manière simple et accessible, par l’avocat qui assume la défense, sur plusieurs points. Trois concernent directement le site. La lettre d : les coûts généraux de la procédure et la manière dont les honoraires sont fixés. La lettre e : les conséquences d’une éventuelle condamnation aux dépens. La lettre h : l’identité de l’avocat, avec son numéro et son ordre.

L’obligation pèse sur l’avocat, pas sur le site. Mais si une étude explique sur son site comment elle calcule ses honoraires, ce qu’est une condamnation aux dépens et qui signe chaque dossier, le client arrive au premier rendez-vous en sachant l’essentiel, et ce rendez-vous commence une étape plus loin.

Le Statut général de l’avocature espagnole allait déjà dans ce sens. Son article 48 impose de donner au client le nom, le numéro fiscal, l’ordre, le numéro de membre, l’adresse professionnelle et un moyen de contact, y compris électronique, et de l’informer des honoraires par une lettre de mission ou un moyen équivalent, avec les conséquences d’une condamnation aux dépens et leur montant approximatif.

La lettre de mission, par écrit.

L’article 15 de la loi permet à toute personne de demander que le mandat soit formalisé par écrit, dans une lettre de mission ou un moyen équivalent. Elle doit y trouver, de façon compréhensible, ses droits, les étapes essentielles, les principales conséquences de sa décision et un devis préalable des honoraires et des frais. Si des données personnelles sont collectées, la lettre comprend l’information exigée par l’article 13 du Règlement général sur la protection des données, et ces données ne peuvent servir qu’à la défense confiée.

Le Code de déontologie de l’avocature espagnole précise à son article 15 ce qui doit figurer dans une lettre de mission signée : l’objet, les prestations incluses et celles qui ne le sont pas, le prix de manière claire et visible ou, s’il ne peut être fixé, les bases de son calcul, les débours, les échéances de paiement et ce qui se passe si le mandat prend fin plus tôt.

Un site ne signe pas la lettre de mission, mais il peut la préparer. Il peut expliquer ce qu’elle contiendra, montrer un exemple sans données réelles et recueillir à la réservation ce qu’il faut pour que le projet soit prêt le jour de la première consultation.

La confidentialité, à l’écran aussi.

L’article 16 de la loi déclare confidentielles toutes les communications entre l’avocat et son client. Le Statut général, lorsqu’il règle le conseil en ligne à son article 16, ajoute deux règles qui touchent la conception. Le client doit connaître l’identité de l’avocat et son ordre avant que le service soit fourni et, en tout cas, avant qu’on lui demande un paiement. Et les communications confidentielles doivent être envoyées chiffrées et avec une signature électronique sécurisée, lorsque la situation du client le permet.

La première règle ordonne la page de paiement : le nom et l’ordre de la personne qui tiendra la consultation figurent avant le bouton, pas sur le reçu. La seconde remet en question le courriel comme canal par défaut pour les documents.

Ce que je mettrais à l’écran.

• Qui suit le dossier. Chaque avocat avec son ordre et son numéro, visibles avant la réservation et avant le paiement.
• Comment les honoraires sont fixés. À l’heure, par phase ou au forfait, avec ce que chaque formule comprend et ce qu’elle ne comprend pas.
• Ce qu’est une condamnation aux dépens. En une phrase : si le tribunal rejette toutes vos prétentions, vous payez en règle générale aussi les frais de l’autre partie, sauf s’il relève des doutes sérieux de fait ou de droit.
• Le plafond de ces frais. La part qui revient aux avocats ne peut dépasser un tiers de la valeur litigieuse pour chaque partie gagnante, sauf témérité.
• La lettre de mission. Ce qu’elle contiendra, avec un exemple sans données réelles, et l’engagement de l’envoyer avant de commencer.
• Un canal sûr pour les documents. Un espace chiffré pour les envoyer, au lieu de les demander par courriel.

Ce qui peut s’automatiser.

Presque tout ce qui précède peut se préparer sans que l’avocat écrive davantage. La lettre de mission peut être générée à partir de ce que le client a indiqué en réservant, avec le type d’affaire, la formule d’honoraires et l’information sur la protection des données déjà incluses, et arriver chez l’avocat comme projet à relire et signer. Un estimateur sur le site peut expliquer comment les honoraires seraient calculés dans un cas type, toujours à titre indicatif et jamais comme un devis. Et l’information sur l’état du dossier, que la loi reconnaît aussi comme un droit, peut venir du logiciel de gestion plutôt que de la mémoire de quelqu’un.

Faites le test avec votre dernier nouveau client. Savait-il, avant de signer, combien l’affaire lui coûterait dans le meilleur et dans le pire des cas ? Le savait-il par écrit, ou parce qu’on le lui avait dit debout, dans le couloir ? Et si demain il voulait savoir où en est son affaire, devrait-il appeler, ou quelqu’un le lui aurait-il déjà dit ?

La loi fait de ces questions des droits. Un site bien pensé peut en faire quelque chose que le client n’a pas à demander. Dans le concept Orvalle, l’estimateur d’honoraires compare la Suisse et l’Espagne et explique, pour chaque pays, ce que signifie perdre un procès. Si vous voulez savoir quelles parties du travail de votre cabinet peuvent être automatisées, l’Analyse d’automatisation vous remet en une semaine un rapport à prix fixes.