Une lettre, une consultation gratuite et une sanction.

Le 24 mars 2021, un avocat fribourgeois a envoyé des lettres personnelles à des locataires de plusieurs régies. Il défendait un locataire et, selon lui, ces régies n’avaient pas indiqué le loyer précédent sur la formule officielle remise à la conclusion du bail. Les lettres expliquaient ce que cela pouvait signifier, évoquaient la possibilité de réclamer jusqu’à dix ans de loyer payé en trop et proposaient une première consultation gratuite d’environ 45 minutes.

Six jours plus tard, le 30 mars, une dénonciation a suivi. La commission qui surveille les avocats dans le canton de Fribourg a prononcé un avertissement le 15 mai 2023. Le Tribunal cantonal l’a confirmé le 19 mars 2024. Le 14 janvier 2025, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans l’arrêt 2C_236/2024 et mis à la charge de l’avocat CHF 2 000 de frais.

La sanction la plus légère. Mais une sanction.

La loi sur les avocats prévoit cinq mesures disciplinaires, de la plus légère à la plus lourde : l’avertissement, le blâme, l’amende de 20 000 francs au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour deux ans au plus et l’interdiction définitive. Ici, c’est la première, et elle est radiée du registre au bout de cinq ans. Mais elle est arrivée après près de quatre ans de procédure et trois instances.

Pour une étude, le vrai coût n’est pas l’avertissement. C’est le temps, l’incertitude et le fait qu’une décision sur sa manière de chercher des clients se discute en public.

Ce qu’a dit le tribunal.

L’article 12, lettre d, LLCA permet aux avocats de faire de la publicité, pour autant qu’elle se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général. Dans cette affaire, c’est la forme qui a pesé. Selon le tribunal, la publicité individuelle et directe, adressée à des personnes déterminées, viole l’exigence d’objectivité lorsqu’elle fonctionne comme une promotion des ventes ou qu’elle est envoyée sans le consentement de la personne qui la reçoit.

Lu de l’extérieur, le message est clair. Personne ne contestait qu’un avocat puisse expliquer un droit. La question était d’aller chercher les gens, un par un, avec une offre gratuite pour rendre le premier pas facile.

La règle suisse n’empêche pas un avocat de se faire connaître. Il peut avoir un site, publier des articles, donner des conférences ou figurer dans des annuaires. Elle demande que la publicité informe ceux qui en ont besoin et ne fasse pas pression sur ceux qui n’ont rien demandé.

Pourquoi cela compte pour un site.

Un site n’est pas une lettre. Personne ne le reçoit sans l’avoir cherché : le client y arrive parce qu’il cherche. Un site objectif, qui explique ce que fait l’étude, qui le fait et ce que coûte le premier pas, est loin de ce que le tribunal a jugé.

Mais un site ne travaille plus seul. Une étude qui achète des listes de contacts et envoie des courriels personnalisés, qui écrit aux dirigeants d’entreprises en difficulté ou qui poursuit de publicités les personnes venant de lire une page sur les licenciements est plus proche de la lettre fribourgeoise que d’une brochure. L’automatisation rend cela bon marché. Elle ne le rend pas correct. Avant de lancer une telle démarche, mieux vaut l’examiner avec l’autorité de surveillance.

La gratuité mérite une réflexion à part. Chez Orvalle, le concept d’étude que j’ai conçu pour ce secteur, la première consultation se réserve et se paie. Non parce que le tribunal l’exigerait d’un site, mais parce qu’une consultation payante, avec son prix affiché, dit autre chose : que le temps de l’avocat a une valeur et que le client sait dès le départ ce qu’il paiera.

Et en Espagne.

En Espagne, le Statut général de l’avocature espagnole déclare la publicité libre à son article 19, dans les limites que dresse l’article 20. Elle ne peut pas révéler des faits couverts par le secret, inciter au procès, proposer des services aux victimes d’accidents ou de malheurs dans des circonstances qui conditionnent leur choix, et en aucun cas avant 45 jours, promettre des résultats qui ne dépendent pas uniquement de l’avocat, ni mentionner des clients sans leur autorisation. Le Code de déontologie demande en outre, à son article 6, qu’elle soit objective, véridique et digne, et qu’elle indique l’ordre auquel l’avocat appartient.

Sur le papier, la règle espagnole paraît plus ouverte. Mais l’idée de fond se ressemble : la publicité d’un avocat informe qui cherche. Elle ne fait pas pression sur qui n’a rien demandé.

La limite des 45 jours suit une logique proche de celle de Fribourg : protéger les personnes qui traversent un moment difficile d’une offre qu’elles n’ont pas demandée et qui arrive quand elles peuvent le moins la comparer à d’autres.

Ce que je ferais du site.

• Informer, pas démarcher. Expliquer quelles affaires l’étude traite et comment elle travaille, sans phrases qui poussent à plaider.
• Un prix affiché. Si la première consultation est payante, dire combien et ce qu’elle comprend. Si elle est gratuite, ne pas en faire le titre.
• Aucun résultat promis. Ni taux de réussite ni montants récupérés comme argument.
• Le registre ou l’ordre, visibles. En Suisse, le registre cantonal où l’avocat est inscrit. En Espagne, l’ordre de chaque avocat.
• Prudence avec ce qui sort. Courriels, messages et publicités ciblant des personnes déterminées sont la partie à examiner avec votre autorité de surveillance ou votre ordre avant de la lancer.

Reste un paradoxe qui mérite un après-midi. Si une consultation gratuite peut finir en sanction, pourquoi est-il encore si tentant d’en faire le titre ? Peut-être parce que c’est la seule chose qu’un site sait offrir avant de connaître le client. Et peut-être est-ce la vraie question : qu’offre le site de votre cabinet à quelqu’un qui ne vous a encore rien payé ?

Ce qui est permis dans chaque cas relève de votre ordre ou de votre autorité de surveillance, pas d’un designer. Ce que je peux faire, c’est concevoir un site qui n’a pas besoin de s’approcher de cette ligne pour fonctionner. C’est ainsi qu’est construit le concept Orvalle, et c’est ainsi que commence le Diagnostic stratégique.