Dans les admissions, l’IA peut répondre, rassembler et organiser. Quand elle note une famille, le droit européen la classe à haut risque, et le droit suisse demande déjà des explications.

Imaginez : novembre, le bureau des admissions d’un internat du Valais. Des centaines de candidatures arrivent pour l’année suivante, d’une douzaine de pays. Une société de logiciels fait une démonstration : chaque dossier apparaît avec un score d’adéquation de 0 à 100 et une couleur. Vert, orange, rouge. L’équipe, fatiguée, est soulagée. Personne dans la salle ne demande ce que la machine a regardé pour attribuer ce chiffre, ni ce que l’école répondra à la famille qui voudra savoir pourquoi sa candidature est restée en orange.

Dans les admissions, l’IA peut faire beaucoup de travail utile. Il y a pourtant une partie où elle cesse d’être un outil de bureau et devient, pour le droit européen, un système à haut risque. Ce n’est pas la technologie qui trace la limite. C’est ce que l’outil fait de la personne.

Ce que dit le règlement européen.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, classe à haut risque, dans son annexe III, les systèmes d’IA destinés à déterminer l’accès ou l’admission aux établissements d’enseignement de tous niveaux, ou à y affecter des personnes. La même liste comprend les systèmes qui évaluent les acquis d’apprentissage, ceux qui déterminent le niveau d’enseignement approprié pour une personne et ceux qui surveillent et détectent les comportements interdits des élèves pendant les examens. Depuis l’omnibus numérique sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744 publié le 24 juillet 2026, ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

À qui utilise un tel système, le règlement demande notamment de confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires, de conserver au moins six mois les journaux générés par le système et d’informer les personnes qu’un système à haut risque sert à prendre des décisions les concernant ou à aider à les prendre.

L’angle mort : noter, c’est déjà dedans.

Le règlement prévoit des exceptions. Un système de l’annexe III peut ne pas être considéré comme à haut risque s’il accomplit seulement une tâche procédurale étroite, s’il améliore le résultat d’une activité humaine déjà terminée, s’il détecte des schémas sans remplacer l’évaluation humaine ou s’il accomplit une tâche préparatoire. Mais il ajoute une phrase qui change presque tout : un système de l’annexe III est toujours considéré comme à haut risque lorsqu’il effectue un profilage de personnes physiques.

Un score d’adéquation, une prédiction de réussite scolaire ou un classement des candidatures évaluent des aspects personnels d’un enfant ou d’une famille. Si c’est du profilage au sens du règlement, et je le traiterais ainsi tant qu’un conseil juridique ne dit pas le contraire, l’outil qui « ne fait que préparer » la décision du comité figure sur la liste.

Ce qui s’applique déjà en Suisse.

La Suisse n’a pas encore de loi spécifique sur l’IA. En février 2025, le Conseil fédéral a commandé un projet destiné à la consultation d’ici fin 2026, axé sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. Mais la loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, a déjà un article pour cela. Selon son article 21, lorsqu’une décision est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé et qu’elle a des effets juridiques pour la personne ou l’affecte de manière significative, le responsable du traitement doit l’en informer. Sur demande, la personne doit pouvoir faire valoir son point de vue et exiger que la décision soit revue par une personne physique.

La loi exclut les cas où la décision est en relation directe avec un contrat et où la demande de la personne est satisfaite, ainsi que ceux où la personne a expressément consenti à l’automatisation. Autrement dit : une admission accordée par une machine ne déclenche pas ce devoir. Un refus automatisé, si. Et quiconque demande à l’école l’accès à ses données a le droit de savoir si une décision individuelle automatisée a été prise, et selon quelle logique.

Ce que je ne sais pas.

Je ne sais pas si le règlement européen atteint un internat suisse qui statue sur une famille résidant dans l’UE. Il s’applique aussi aux fournisseurs et aux déployeurs établis hors de l’Union lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union, et la façon dont cela s’applique à une admission décidée en Suisse est une question pour votre conseil juridique. Je ne sais pas non plus ce que fait l’outil de chaque société de logiciels : seule sa documentation peut le dire, par écrit. Je ne suis pas avocat, et cette note ne remplace pas cette consultation.

Trier des dossiers n’est pas trier des familles.

Ma position.

Je construis des automatisations avec l’IA, et dans les admissions je les mettrais sans hésiter au travail sur ce qui dévore aujourd’hui le temps de l’équipe : répondre aux familles à toute heure et dans leur langue, rassembler et vérifier les documents, rappeler les échéances, organiser les entretiens et résumer le dossier pour la personne qui le lira en entier. Je ne les laisserais pas noter, classer ni recommander un oui ou un non. Non par crainte de la norme, mais parce qu’une famille qui paie ce que coûte un internat suisse attend que quelqu’un, avec un nom, ait lu la candidature de son enfant. L’IA peut préparer la décision. La signer est le travail d’une personne.

Ce que je vérifierais.

• Chaque outil du processus. Formulaire, CRM, assistant, plateforme de tests : si l’un d’eux produit un score, une prédiction ou un classement.
• Les tests de niveau en ligne. S’ils surveillent l’examen automatiquement ou attribuent un niveau : les deux figurent sur la liste de l’annexe III.
• Les refus. Si l’un d’eux part sans qu’une personne l’ait décidé, par exemple un courriel automatique pour un critère non rempli.
• Le contrat avec la société de logiciels. Ce que fait le système, quels journaux il conserve, où et combien de temps.
• La page d’admission. Si elle dit qui décide, ce que fait l’IA et comment demander qu’une personne réexamine un dossier.

Par où commencer.

1. Cette semaine

   Faire l’inventaire

   La liste de chaque outil qui touche une candidature, avec ce qu’il fait en une phrase.

2. Ce mois-ci

   Demander par écrit

   À chaque société de logiciels : si son système note, classe ou surveille des examens, et avec quelles données.

3. Ce trimestre

   Le dire sur le site

   Une phrase claire sur la page d’admission : qui décide et comment demander un réexamen, dans chaque langue.

4. Avant décembre 2027

   Documenter le contrôle

   Qui réexamine, avec quelle formation et ce qui est consigné, si un outil se révèle à haut risque.

Mettez-vous à la place d’une famille qui reçoit un refus. Poli, rapide, sans explication. Posez-vous maintenant une question que personne dans votre école ne s’est peut-être encore posée : à quel moment de ce processus une machine est-elle intervenue, et qui pourrait l’expliquer à cette famille si elle le demandait ?

Si la réponse est « à aucun », vérifiez-le auprès de votre fournisseur. Si c’est « je ne sais pas », c’est la note que votre équipe d’admissions devrait lire cette semaine.

Si vous voulez que je vérifie ce que fait l’IA dans votre processus d’admission et comment votre site le raconte, commencez par le Diagnostic stratégique. Savoir si un outil est à haut risque relève de votre conseil juridique, pas d’un designer.