Le report est réel. Il ne concerne pas votre chatbot.

Imaginez : juillet 2026, le directeur d’un hôtel à Montreux lit le titre « Bruxelles repousse les règles sur l’IA à 2027 » et referme le dossier avec un certain soulagement. Le projet peut attendre. Pendant ce temps, sur le site de l’hôtel, un assistant de chat répond à des clients de Lyon et de Milan dans leur langue, signe « Laura » et ne dit jamais que Laura est un programme.

Le titre était exact. La conclusion, non. Ce que l’UE a reporté, très peu d’entreprises de mes secteurs l’ont. Ce que presque toutes ont n’a pas été reporté.

Ce qui a vraiment été reporté.

Le 24 juillet 2026, le Journal officiel de l’UE a publié le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet, dit omnibus numérique sur l’IA, qui modifie le règlement sur l’intelligence artificielle. Selon l’analyse du cabinet Cuatrecasas, son changement le plus important en pratique est le calendrier des systèmes à haut risque. Les systèmes autonomes de l’annexe III, dans des domaines comme la biométrie, l’emploi, l’éducation, la migration ou l’accès aux services essentiels, sont soumis à ces règles à partir du 2 décembre 2027. Les systèmes intégrés à des produits relevant de la législation européenne sur la sécurité des produits, à partir du 2 août 2028. La date initiale, pour les deux, était le 2 août 2026.

La Commission avait proposé une date flexible, liée à la disponibilité de normes techniques. Le Parlement et le Conseil l’ont refusée et ont inscrit des dates fixes dans le texte. Le détail compte : les nouvelles échéances ne dépendent plus de rien d’autre.

Ce qui n’a pas été reporté.

Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Un système d’IA qui interagit directement avec des personnes doit être conçu pour qu’elles sachent qu’elles ont affaire à une machine, sauf si le contexte le rend évident. Les images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA qui passeraient pour authentiques, ce que le texte appelle un hypertrucage, doivent être signalés comme tels par celui qui utilise le système pour les créer. Seul le marquage technique des contenus générés, pour les fournisseurs dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant août, a obtenu un bref délai, jusqu’au 2 décembre 2026.

L’article 4 demeure aussi. Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. L’omnibus a assoupli la formulation, et l’article précise désormais qu’il n’exige de personne un niveau de maîtrise déterminé. Il n’a pas supprimé l’obligation. Les pratiques interdites de l’article 5 s’appliquent depuis février 2025, et l’omnibus en a ajouté deux, sur les hypertrucages sexuels sans consentement et les contenus d’abus sexuels sur enfants.

Ce qui a été reporté, presque personne ne l’a. Ce que presque tout le monde a s’applique déjà.

L’angle mort : le fournisseur, c’est peut-être vous.

La plupart des entreprises pensent que les obligations reviennent à l’éditeur du logiciel. Le règlement définit comme fournisseur celui qui développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque. Une clinique qui commande un assistant sur mesure et le lance sous sa marque n’est donc pas une simple utilisatrice. Or le devoir de concevoir le chatbot pour que les gens sachent qu’il s’agit d’une machine pèse sur le fournisseur.

Le règlement ne s’arrête pas non plus à la frontière. Il vise aussi les fournisseurs et déployeurs établis hors de l’UE lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union. Un hôtel suisse dont l’assistant répond à des clients en France ou en Italie ne devrait pas supposer que son siège en Suisse règle la question.

Où le haut risque est plus proche qu’il n’y paraît.

Dans mes secteurs, peu d’entreprises fabriquent des systèmes à haut risque. Davantage en utilisent un sans le nommer ainsi. L’annexe III comprend, entre autres :

• Écoles et internats. Les systèmes qui décident de l’admission, évaluent les acquis d’apprentissage, déterminent le niveau d’enseignement approprié ou surveillent les élèves pendant les examens.
• Recrutement, dans tous les secteurs. Les outils qui filtrent les candidatures ou évaluent les candidats, y compris la fonction de présélection de la plateforme d’emploi qu’un hôtel utilise chaque saison.
• Urgences. Les systèmes de triage des patients dans les soins de santé d’urgence.

Pour ces usages, il reste du temps jusqu’en décembre 2027, et il vaut la peine de l’utiliser. Découvrir fin 2027 que l’outil d’admission est à haut risque, c’est trop tard, car la surveillance humaine, les journaux et un vrai contrat avec le fournisseur ne se construisent pas en un mois.

Les images : la règle qu’agences et hôtels oublient.

Agences immobilières et hôtels publient de plus en plus d’images faites par IA : salons meublés dans des appartements vides, terrasses sous un coucher de soleil qui n’a jamais eu lieu, chambres baignées d’une lumière qu’elles n’ont pas. Lorsqu’une image ressemble à un lieu réel et passerait pour authentique, elle relève de la règle sur les hypertrucages et doit être signalée comme générée ou manipulée. Le texte admet une mention discrète pour les œuvres manifestement artistiques ou de fiction. La photo d’un appartement à vendre n’en est pas une.

La Suisse : pas encore de loi sur l’IA, mais déjà une règle.

La Suisse n’a pas aujourd’hui de législation spécifique sur l’IA. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer d’ici fin 2026 un projet destiné à la consultation, portant notamment sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance, afin que la Suisse puisse ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, qu’elle a signée en mars 2025.

Cela ne veut pas dire que rien ne s’applique. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) considère que la loi sur la protection des données en vigueur est directement applicable à l’IA. Selon sa lecture, la personne qui échange avec un modèle de langage a le droit de savoir si elle parle ou écrit à une machine et si les données qu’elle saisit sont traitées pour améliorer le programme ou à d’autres fins. Les programmes qui falsifient les visages, images ou voix de personnes identifiables doivent être clairement signalés, et un traitement à haut risque exige une analyse d’impact. En pratique, pour le chatbot, une clinique à Genève et un hôtel à Málaga arrivent à un devoir très proche par des chemins différents.

Ma position.

Je construis des automatisations avec l’IA, et je conseillerais à tout client de lire le report à l’envers : comme le temps de faire sereinement les devoirs du haut risque, pas comme une raison de repousser la transparence déjà due. Dans un assistant, la première phrase compte plus pour moi que la personnalité : qui parle, que c’est automatique et comment joindre une personne. Dans une maison de prestige, un client pardonne une machine. Il ne pardonne pas d’être trompé.

Ce que je vérifierais.

• Chaque usage de l’IA dans l’entreprise. Chat du site, WhatsApp, réponses par courriel, images, recrutement, admissions, rapports.
• La première phrase de l’assistant. Qu’elle dise qu’il est automatique et propose une personne.
• Qui est le fournisseur. Si le système a été fait pour vous et fonctionne sous votre nom, lisez l’article 50 comme s’il vous était adressé.
• Les images. Lesquelles sont générées ou retouchées par IA, et où c’est indiqué.
• Les personnes. Quelle formation reçoit l’équipe qui utilise ces outils, et si elle est documentée.

Un calendrier qui n’attend pas.

1. Cette semaine

   Faire l’inventaire

   Chaque outil d’IA, qui le fournit et sous quel nom il fonctionne.

2. Ce mois-ci

   Rétablir la transparence

   La première phrase de l’assistant, une mention sur les images IA réalistes et un accès visible à une personne.

3. Fin 2026

   Suivre le projet suisse

   Le projet mis en consultation est attendu d’ici la fin de l’année et montrera ce que la Suisse ajoute.

4. Avant décembre 2027

   Classer le haut risque

   Admission, évaluation, recrutement, triage : décider avec votre avocat quels usages relèvent de l’annexe III.

Une question à se poser avant la fin de l’année. Si demain on vous demandait qui est le fournisseur de l’assistant de votre site, répondriez-vous par le nom d’une entreprise ou par le vôtre ? Cette note explique pourquoi la réponse n’est peut-être pas celle que vous attendez.

Et une autre pour la personne qui s’occupe du marketing : combien d’images de votre site ont été générées par IA, et l’une d’elles le dit-elle ?

Si vous voulez que j’examine vos assistants, vos images et vos automatisations sous cet angle, commencez par le Diagnostic stratégique. Savoir si un usage précis est à haut risque est une appréciation juridique qui revient à votre avocat.